20 mai 2020 :
Rappel des règles liées à l'exercice des IDEL remplaçant(e)s inscrites dans la Convention nationale des IDE exerçant en libéral réactualisée en 2014 :
5.2.3. Conditions d’exercice des remplaçantes
La remplaçante d’une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de se
conformer aux règles suivantes :
- être titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmière et d’une autorisation de remplacement en
cours de validité délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé de son
domicile ;
- conclure un contrat de remplacement avec l’infirmière libérale remplacée dès lors que le
remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais
répétée ;
- ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;
- justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de
temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de
remplacement ;
- avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de
soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 5.2.2 de
la présente convention.
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